1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités applicables aux prestations proposées par L’École des Moineaux, micro-entreprise exploitée par Éric Demarthe, dans le cadre :
- des formations paramoteur,
- des baptêmes de l’air,
- des prestations liées à l’activité ULM paramoteur.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Nature de l’activité
L’activité proposée relève de l’ULM paramoteur conformément à la réglementation française en vigueur.
Le paramoteur est une activité aérienne dépendante :
- des conditions météorologiques,
- des capacités physiques du participant,
- des impératifs de sécurité aérienne.
La sécurité constitue une priorité absolue.
3. Réservation
Les réservations peuvent être effectuées :
- par téléphone,
- par e-mail,
- via le site internet,
- ou par tout autre moyen accepté par l’école.
Une réservation nécessite un règlement intégral préalable.
La réservation devient effective uniquement après confirmation par l’école.
4. Conditions météorologiques
Les prestations de paramoteur dépendent entièrement des conditions météorologiques.
Pour des raisons de sécurité, un vol ou une séance de formation peut être :
- reporté,
- interrompu,
- modifié,
- ou annulé,
même au dernier moment.
La décision finale d’effectuer ou non un vol appartient exclusivement au pilote instructeur.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de report ou d’annulation pour raison météorologique ou de sécurité.
5. Conditions physiques et aptitude
Le participant déclare :
- être en capacité de comprendre et respecter les consignes de sécurité,
- ne pas présenter de contre-indication médicale connue à la pratique du paramoteur,
- être physiquement apte à participer à l’activité proposée.
Pour les décollages à pied, le participant doit notamment être capable :
- de courir quelques mètres,
- de se déplacer sans assistance particulière.
En cas de doute médical, un avis médical préalable est recommandé.
L’école se réserve le droit de refuser une prestation si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
6. Respect des consignes de sécurité
Le participant s’engage à respecter strictement l’ensemble des consignes données par :
- le pilote,
- l’instructeur,
- ou toute personne encadrant l’activité.
Toute attitude :
- dangereuse,
- agressive,
- inadaptée,
- ou incompatible avec la sécurité,
pourra entraîner l’annulation immédiate de la prestation sans remboursement.
7. Formation paramoteur
Les formations sont personnalisées selon :
- le niveau de l’élève,
- les conditions météorologiques,
- la progression individuelle.
Aucune durée minimale de formation ni obtention de brevet dans un délai déterminé ne peut être garantie.
L’obtention du brevet ULM dépend :
- du niveau réel du candidat,
- de son assiduité,
- de sa progression,
- de la météo moyenne
- et de sa réussite aux épreuves réglementaires.
8. Matériel
Le matériel pédagogique peut être fourni par l’école selon la formule choisie.
L’élève peut utiliser son propre matériel sous réserve :
- de validation préalable par l’instructeur,
- de la souscription à une assurance RC auprès de la FFPLUM,
- et de conformité aux exigences de sécurité.
L’école se réserve le droit de refuser tout matériel jugé inadapté ou dangereux.
9. Retard et absence
En cas :
- d’absence non justifiée,
- de retard important,
- ou d’impossibilité du participant,
la prestation pourra être annulée sans remboursement.
Toute annulation par le client doit être signalée dès que possible.
10. Bons cadeaux et validité
Les bons cadeaux et prestations prépayées sont valables pendant une durée de :
12 mois
à compter de la date d’achat sauf mention contraire.
Au-delà de cette durée, ils seront considérés comme expirés.
11. Tarifs et paiement
Les tarifs applicables sont ceux affichés :
- sur le site internet,
- ou communiqués lors de la réservation.
Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Le règlement peut être effectué selon les moyens acceptés par l’école.
12. Responsabilité
Les vols et formations sont réalisés dans le respect de la réglementation française applicable aux ULM.
Le participant reconnaît avoir été informé que l’activité aérienne comporte des risques inhérents à sa nature.
L’école ne pourra être tenue responsable :
- des conséquences résultant du non-respect des consignes,
- d’un comportement dangereux du participant,
- ou d’événements extérieurs indépendants de sa volonté.
13. Données personnelles
Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre :
- des réservations,
- du suivi client,
- et de l’organisation des prestations.
Aucune donnée personnelle n’est vendue à des tiers.
Conformément au RGPD, toute personne peut demander :
- l’accès,
- la modification,
- ou la suppression de ses données.
14. Droit à l’image
Des photographies ou vidéos peuvent être réalisées durant les prestations.
Sauf opposition écrite du participant avant la prestation, ces images pourront être utilisées à des fins de communication et de promotion de l’école.
15. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
En cas de désaccord persistant ne pouvant être résolu à l’amiable, le litige relèvera des juridictions françaises compétentes conformément à la réglementation en vigueur.